Intervention de Dominique Braye

La rédaction de cet amendement souffre de trop d’incertitudes juridiques et son adoption n’aurait, en pratique, aucune portée autre que celle de modifier l’article L. 303-2 du code de la construction et de l’habitation en précisant que les ressources de la PEEC sont constituées non pas par les versements des employeurs mais par le versement des établissements employeurs.

Toutefois, selon l’argumentaire que vous avez développé, les conséquences juridiques seraient tout autres. Il semble, en effet, que vous souhaitiez modifier l’échelon de versement de la PEEC, comme vous venez d’ailleurs de le préciser en m’interpellant.

Ne disposant pas des précisions qui m’auraient permis de saisir la portée exacte, les retombées et les conséquences de votre amendement, je ne peux qu’émettre qu’un avis défavorable.