Intervention de Dominique Braye

Il s’agit là encore de ce que le Conseil d’État nomme, très justement, le « droit gazeux ». L’amendement de M. Repentin ne peut avoir aucune conséquence puisqu’il tend non pas à définir des missions mais à nommer un établissement. Ces organismes peuvent d’ailleurs faire ce qu’ils veulent : ce n’est pas le problème !

Le Conseil d’État nous déconseillant de suivre ce genre d’initiatives, la commission émet un avis défavorable.