Intervention de Dominique Braye

Mon cher collègue, votre amendement a, effectivement, l’avantage et le mérite de poser le problème de l’association du Parlement à la gestion des fonds du 1 % logement aux grands choix d’affectation des sommes de la PEEC et au contrôle qu’il exerce sur cette gestion.

Toutefois, quel que soit le résultat des votes qui interviendront sur ce sujet, il ne me semble pas souhaitable d’apporter les précisions contenues dans cet amendement à cet endroit du code, précisions qui sont d’ailleurs libellées en termes trop généraux. Le Parlement, je vous le rappelle, définit les conditions d’utilisation des fonds. Mais comment ?...

Il me semble donc préférable que nous revenions sur ce sujet à l’occasion de l’examen du sous-amendement n° 638 de notre collègue Philippe Dallier. Déposé au nom de la commission des finances, cet amendement me semble apporter une réponse mieux adaptée au problème du contrôle du Parlement sur les sommes du 1 %.

Pour toutes ces raisons, je ne peux émettre qu’un avis défavorable.