Intervention de Dominique Braye

Le Loca-pass n’a absolument pas vocation à disparaître à l’occasion de la réforme de la gouvernance du 1 % logement et de la montée en force du dispositif de garantie universelle des risques locatifs. Il sera en effet recentré sur le parc social, donc réservé aux bailleurs sociaux.

Sur le fond, cet amendement me semble pleinement satisfait par la rédaction proposée par l’article 3.

D’une part, le d) de l’article L. 313-3 mentionne bien « des aides à des personnes physiques » pour permettre à ces dernières l’accès au parc locatif, ce qui range donc explicitement le Loca-pass parmi les catégories d’emploi.

D’autre part, l’article L. 313-20 précise bien que le fonds de garantie universelle des risques locatifs peut verser de telles garanties aux bailleurs sociaux.

Enfin, je formulerai une critique à l’encontre de cet amendement : sa rédaction présente l’inconvénient de ne pas citer les SEM, qui gèrent, elles aussi, des logements sociaux. Vous savez que la commission des affaires économiques a souhaité que les SEM bénéficient des mêmes dispositifs que les bailleurs sociaux, puisqu’ils gèrent tous deux les mêmes logements.

Considérant que votre demande est pleinement satisfaite par le projet de loi, ma chère collègue, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, je serai contraint d’émettre un avis défavorable.