Intervention de Nathalie Goulet

Il n’est pas envisageable d’opérer un changement aussi radical – passer d’une logique conventionnelle à une logique réglementaire – sans contrepartie. C’est pourquoi nous avons déposé cet amendement prévoyant que le décret qui détermine la nature des emplois ainsi que les règles générales d'utilisation du 1 % sera pris après avis conforme des partenaires sociaux et non après un avis simple.