Intervention de Dominique Braye

C’est un amendement purement rédactionnel. La commission propose de remplacer dans l’ensemble du texte du projet de loi la référence à « l'organisme mentionné à l'article L. 313-17 » – incompréhensible, il faut en convenir, pour un profane – par la mention explicite de l'Union d'économie sociale pour le logement, l’UESL.

J’en viens à l’avis de la commission sur les autres amendements en discussion.

Il ne nous a pas paru souhaitable de lier l’action du pouvoir réglementaire à une proposition formelle des partenaires sociaux.

Au demeurant, les deux séries d’amendements identiques qui nous sont proposées sont contradictoires : dans un cas, un avis simple est demandé, dans l’autre, c’est un avis conforme. Il faudra choisir : c’est soit l’un, soit l’autre. Je ne sais pas quelle solution a la préférence des auteurs de ces amendements. En revanche, je sais, pour ma part, laquelle je ne veux pas. En effet, que se passerait-il si les partenaires sociaux ne formulaient aucune proposition ? Le système serait totalement bloqué.

Il nous apparaît au surplus curieux sur le plan juridique que le pouvoir réglementaire puisse être totalement tributaire de la volonté des partenaires sociaux. Il ne semble pas qu’une telle situation soit saine.

Les versions rectifiées de la première série d’amendements résultent de nos travaux en commission. Je le dis très clairement afin qu’il n’y ait aucune ambigüité et que cela ressorte très clairement des travaux parlementaires, la formulation de ces amendements identiques du groupe socialiste et du groupe Union centriste permet au Gouvernement de faire des propositions d’emplois après avis des partenaires sociaux, mais elle permet également aux partenaires sociaux de faire des propositions.

Le Gouvernement n’est en aucune façon lié par une proposition formelle des partenaires sociaux puisqu’il peut prendre l’initiative sous la seule contrainte de demander leurs avis aux organisations patronales et syndicales. En conséquence, la commission émet un avis favorable sur les amendements identiques n° 312 rectifié et 556 rectifié.

En revanche, comme je l’ai dit, il ne paraît pas du tout souhaitable de prévoir un avis conforme des partenaires sociaux sur un décret en Conseil d’État, une telle disposition pouvant être de nature à causer des blocages dans l’emploi des fonds du 1 % logement. Je ne pense pas que les auteurs de ces amendements souhaitent qu’on en arrive à un bras de fer entre le Gouvernement et les partenaires sociaux. Mes chers collègues, vous le savez bien, notre assemblée est extrêmement prudente et n’accepte que très rarement d’inscrire dans la loi des avis conformes, qui entraînent une dépendance totale vis-à-vis de l’organisme émetteur de l’avis.

La commission souhaite donc le retrait des amendements n° 290 et 555 ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.