Intervention de Dominique Braye

L’amendement n° 255 rectifié a le mérite de poser le problème du contrôle parlementaire de la gestion des fonds issus de la participation des employeurs à l’effort de construction. Ce souci est partagé sur la quasi-totalité des travées de notre assemblée.

Il est vrai que la ligne fongible en faveur de la construction de logements sociaux, sur laquelle le Parlement se prononce chaque année, ne représente « que » – tout est relatif – 800 millions d’euros. Et, dans le même temps, le Parlement n’aurait pas son mot à dire sur l’affectation de sommes qui s’élèvent à près de 4 milliards d’euros, soit 1, 6 milliard d’euros de collecte et 2, 4 milliards d’euros de retours de prêts ? Le Gouvernement pourrait affecter ces sommes comme il l’entend, par décret, sans en référer au Parlement ?

La commission a estimé que cet amendement présentait l’avantage de remettre le Parlement dans le jeu du 1 % en lui permettant d’exercer un contrôle minimal. C’est pourquoi elle a émis un avis favorable.

Il y a un quand même un point qui constitue un écueil, monsieur le rapporteur pour avis : ce dispositif ne doit pas avoir de conséquences négatives sur le résultat des négociations qui ont eu lieu entre l’État et les partenaires sociaux. Pour avoir nous-mêmes mené des négociations, nous savons qu’il est difficile d’en saisir toutes les finesses et toutes les subtilités lorsque l’on n’est pas partie prenante.

Madame la ministre, si l’amendement de la commission des finances devait remettre en cause ces négociations, il nous faudrait de toute façon trouver une solution, car le Parlement doit impérativement être réintroduit dans le système.

L’amendement n° 256 étant un amendement de repli, je ne le commenterai pas. Restons ambitieux !