Intervention de Dominique Braye

L’amendement n° 613 procède d’un souci de bonne utilisation des ressources du 1 % logement et nous met en garde contre les risques qui pourraient être liés à la transformation des utilisations de la participation à des emplois qui ne permettent pas d’obtenir des retours de prêts. En effet, en transformant la plupart des emplois en subventions, on s’expose au risque de tarir les retours de prêts et donc de réduire de 4 milliards à 1, 6 milliard d’euros le montant des sommes qui pourront être utilisées dans le cadre du 1 % logement.

Néanmoins, cet amendement me semble relativement rigide, puisque bien des actions, sans concerner nécessairement les salariés des secteurs assujettis à la PEEC, s’adressent aux salariés de tous les secteurs d’activité.

Par ailleurs, il est incompatible avec celui de la commission des finances, qui permet de mieux associer le Parlement.

Aussi, pour ne pas avoir à émettre un avis défavorable, je demande à M. Dominati de bien vouloir retirer son texte.

Enfin, sur l’amendement n° 539, similaire à l’amendement n° 613, je ferai le même commentaire.