Intervention de Jean-Jacques Hyest

Réunion du 19 mars 2009 à 15h00
Communication du médiateur de la république

Photo de Jean-Jacques HyestJean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :

Je rappelle d’ailleurs que ce sont ces mêmes problèmes de mise à jour ou d’inscription erronée qu’ont relevés votre institution et la CNIL à propos des fichiers STIC et JUDEX.

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