Intervention de Jean-Jacques Hyest

Au-delà, le Sénat entend exercer pleinement sa mission d’évaluation des politiques publiques, désormais consacrée par l’article 24 de la Constitution depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, en particulier dans le cadre de la semaine sénatoriale de contrôle de l’action du Gouvernement et d’évaluation des politiques publiques.

Je souhaiterais conclure mon propos en évoquant l’avenir de l’institution.

Vous le rappelez dans votre rapport, la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 a créé un nouvel article 71–1 instituant un Défenseur des droits, terme bien français, contrairement à d’autres.

Notre assemblée a apporté cinq modifications importantes à la rédaction initialement proposée par le Gouvernement.

Elle a tout d’abord retenu le nom de « Défenseur des droits » au lieu de « Défenseur des droits des citoyens », afin de marquer que cette nouvelle autorité devra être accessible non seulement à ces derniers, mais aussi à toute personne mineure et aux ressortissants étrangers établis en France, en situation régulière ou non.

Elle a ensuite ouvert la possibilité de regrouper en son sein des autorités administratives indépendantes compétentes à l’égard non seulement du service public, mais aussi du secteur privé.

Elle a permis au Défenseur des droits de se saisir d’office et a prévu qu’il pourrait être assisté par un collège pour l’exercice de certaines de ses attributions, afin de renforcer les garanties d’indépendance et de compétence offertes aux personnes qui le saisissent.

Enfin, elle a précisé que le Défenseur devrait rendre compte de son activité au Président de la République et au Parlement, une tâche que vous remplissez déjà, monsieur le Médiateur de la République.

Nous attendons donc le dépôt par le Gouvernement du projet de loi organique qui définira le statut et les fonctions de ce Défenseur, sachant qu’il est aujourd’hui établi qu’il reprendra, en les étendant, vos attributions et qu’il pourra être saisi directement par toute personne. Ce dernier point mérite d’être salué. En effet, la commission des lois du Sénat militait depuis de nombreuses années pour une saisine directe de votre institution, autrement dit pour la suppression du filtre parlementaire obligatoire.

En conclusion, monsieur le Médiateur de la République, votre mission paraît plus que jamais essentielle dans notre société, qui aspire à un droit accessible et à une administration respectueuse des droits fondamentaux. Je ne parle pas seulement de l’administration d’État ; nous devons aussi être vigilants à l’égard des collectivités locales, …