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Intervention de François-Noël Buffet
Réunion du 9 février 2011 à 21h45
Immigration intégration et nationalité — Articles additionnels après l'article 36
François-Noël Buffet, rapporteur :Cette précision est d’ordre réglementaire.
Par ailleurs, le Conseil d’État a jugé dans une décision du 11 juillet 2007 que, en raison de l’intérêt qui s’attache au règlement rapide de la situation des étrangers faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français, le délai d’un mois est suffisant.
La commission est donc défavorable à ces deux amendements identiques.
