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Intervention de François-Noël Buffet
Réunion du 9 février 2011 à 21h45
Immigration intégration et nationalité — Article 38
François-Noël Buffet, rapporteur :L’article 38 est indispensable, puisqu’il détermine les modalités d’intervention du juge des libertés et de la détention en cas de placement en rétention.
La commission est donc défavorable à ces amendements de suppression.
