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Intervention de François-Noël Buffet
Réunion du 9 février 2011 à 21h45
Immigration intégration et nationalité — Article 41
François-Noël Buffet, rapporteur :L’article 41 vise à porter de trente-deux à quarante-cinq jours le délai possible de rétention. La commission a confirmé cette disposition du texte pour trois raisons : l’Union européenne négocie des accords de réadmission sur la base de quarante-cinq jours ; la durée maximale de rétention fixée par la directive étant de six mois, le texte reste très en deçà de cette limite ; cet allongement ne concernera qu’une minorité d’étrangers retenus.
En conséquence, la commission a émis un avis défavorable sur les amendements identiques n° 73 rectifié, 196 et 413.
