Intervention de Dominique Braye

En préalable, je précise qu'en concertation avec mon collègue Gérard Hamel, rapporteur du projet de loi à l'Assemblée nationale, et, comme l'exige le troisième alinéa de l'article 45 de la Constitution, avec l'accord du Gouvernement, la commission des affaires économiques vous soumet trois amendements au texte des conclusions de la commission mixte paritaire.

Ces ajustements de dernière minute sont en effet indispensables pour donner pleine force aux dispositions du projet de loi. Il est vrai que ce que l'on peut considérer comme des scories n'a pu être détecté avant la tenue de notre commission mixte paritaire le 21 juin dernier, qui avait à examiner, je le rappelle, plus de cinquante articles restant en discussion, sur un total de cent treize.

Bien entendu, ces amendements, comme ceux du Gouvernement, n'ont aucunement pour objet de remettre en cause les votes exprimés par les deux assemblées ou le travail réalisé la semaine dernière par la commission mixte paritaire. Ce sont systématiquement des amendements de cohérence, de conséquence ou de rectification formelle.

L'amendement n° 3 est un amendement de précision, lié à l'application, différée dans le temps, d'une disposition de l'ordonnance du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitat insalubre.