Intervention de Dominique Braye

Avec la promulgation de l'ordonnance du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale, les articles du code de commerce relatifs aux autorisations commerciales ont été modifiés et ont fait l'objet, vous le savez, d'une nouvelle numérotation.

Dès lors, un amendement de coordination à l'article 11 AA du projet de loi, relatif à la création des résidences hôtelières à vocation sociale devient indispensable.