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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 20 janvier 2010 à 21h30
Réforme des collectivités territoriales — Division additionnelle avant le titre ier
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :Oui, c’est normatif, parce que nous fixons les principes que devra mettre en œuvre la future loi sur les compétences.
