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Intervention de Anne-Marie Payet
Réunion du 8 juillet 2011 à 9h30
Médecine du travail — Articles additionnels après l'article 3
Anne-Marie Payet, rapporteur :Cet amendement vise à inscrire, de manière très détaillée, dans la partie législative du code du travail, le principe et les modalités de la « consultation médicale professionnelle ». Il prévoit notamment qu’une telle consultation doit avoir lieu au moins tous les douze mois.
Il pose en fait la question de la périodicité de la visite médicale. Depuis 2004, elle est censée avoir lieu au moins tous les vingt-quatre mois ; or nous savons très bien que cette obligation n’est déjà pas respectée.
Surtout, sa fréquence ne doit pas forcément être uniforme pour tous les postes de travail.
C’est pourquoi la proposition de loi prévoit une période de transition et d’évaluation pour fixer les nouvelles modalités de la visite médicale du travail pour les salariés.
La commission émet un avis défavorable.
