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Intervention de Anne-Marie Payet
Réunion du 8 juillet 2011 à 9h30
Médecine du travail — Article additionnel après l'article 6
Anne-Marie Payet, rapporteur :Les auteurs de cet amendement proposent indirectement de créer une cotisation supplémentaire à la charge de l’employeur lorsque celui-ci ne respecte pas ses obligations dans le champ de la médecine du travail. Or des peines sont déjà prévues à l’article L. 4741-1 du code du travail en cas d’infraction à ces obligations. La commission émet donc un avis défavorable.
