Intervention de Jean-Pierre Raffarin

M. le président du Sénat a été informé, par lettre en date du vendredi 8 juillet 2011, par le président du Conseil constitutionnel, que celui-ci a été saisi, par plus de soixante députés, d’une demande d’examen de la conformité à la Constitution de la loi fixant le nombre de conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région.

Acte est donné de cette communication.

Le texte de cette saisine du Conseil constitutionnel est disponible au bureau de la distribution.