Intervention de Jean-Jacques Hyest

J'ai bien compris la préoccupation qui a conduit l'Assemblée nationale à introduire cet article en première lecture. Néanmoins, dans la mesure où il s'agit tout de même de modifier le code civil, il convient de faire preuve d'une certaine prudence.

J'observe d'abord que le fait de placer cette disposition après l'article 1387 est une curiosité juridique, cet article se situant parmi les dispositions relatives au mariage et aux régimes matrimoniaux. Or il existe déjà dans le code civil des dispositions qui traitent du cautionnement souscrit par les époux : les articles 2021 et suivants.

Je rappelle en outre que des dispositions extrêmement importantes ont été prises en la matière dans la loi du 1er août 2003 pour l'initiative économique. Or l'article 10 bis n'en tient aucunement compte.

L'amendement du Gouvernement, en supprimant l'opposabilité aux tiers du transfert de la charge de la caution, devrait en fait rendre cet article inopérant.

Je rappelle également que l'Assemblée nationale a souhaité que toutes les dispositions concernant le cautionnement soient extraites de l'habilitation prévue par le projet de loi pour la confiance et la modernisation de l'économie en matière de sûretés. Or cette question entre parfaitement dans le cadre des cautionnements.

Franchement, il me paraît assez imprudent de voter aujourd'hui un OJNI, un « objet juridique non identifié »