Intervention de Gérard Le Cam

Le nouvel article 44 quater, issu d'un amendement déposé par le Gouvernement à l'Assemblée nationale, supprime le régime spécial d'assurance vieillesse des agents de la chambre de commerce et d'industrie de Paris, la CCIP.

Imposé de façon autoritaire et faisant abstraction des propositions des partenaires sociaux, cet article met brutalement fin à un dialogue social qui n'a d'ailleurs jamais vraiment commencé.

Cette méthode est d'autant plus inacceptable qu'elle s'inscrit dans une procédure d'urgence. Ainsi, il ne suffit plus au Gouvernement de légiférer par ordonnances, il lui faut aussi évincer le Sénat du débat public en déposant en catimini ses amendements à l'Assemblée nationale, après le débat à la Haute Assemblée.

Avec cette réforme de leur régime de retraite, les 4 000 salariés de la CCIP verront leurs cotisations considérablement augmenter, entraînant une perte globale de pouvoir d'achat de l'ordre de 150 millions d'euros, alors que les prestations dont ils bénéficient baisseront dans le même temps. Le dispositif complémentaire d'épargne par capitalisation proposé pour atténuer la différence ne peut que faire pâle figure face à ces pertes.

Les salariés de la CCIP, rappelons-le, sont des agents publics comme le sont ceux d'EDF ou de la SNCF et, à ce titre, il ne doivent pas se voir imposer un traitement différent de ceux des autres agents publics.

Les déséquilibres financiers prétextés pour engager le processus étaient prévus de longue date. La constitution de provisions préconisée pour y faire face n'a pourtant été réalisée qu'à hauteur de 200 millions d'euros sur les 885 millions d'euros prévus pour garantir la pérennité du système durant les vingt-cinq années à venir.

Il était du ressort de la CCIP d'alimenter cette réserve et du devoir de l'Etat de faire respecter ses recommandations.

La fin précipitée de ce régime de retraite est-elle aussi inéluctable que le prétend son directeur général ? Nous ne le croyons nullement menacé à court terme ! Il n'y a donc financièrement aucune urgence à engager cette réforme en court-circuitant le dialogue social.

La réserve de 200 millions d'euros, le faible taux d'endettement, les bénéfices générés par ses filiales et l'importance de son patrimoine immobilier peuvent permettre au personnel de bénéficier du maintien des droits inscrits dans le régime spécial d'assurance vieillesse de la chambre de commerce.

En fait, cette urgence ne relève que de la volonté de la direction de la CCIP, qui cherche à donner un coup d'accélérateur au mouvement de restructuration de cette dernière. Or nous connaissons trop bien le sens que peut prendre la notion de restructuration et à quel point elle peut être lourde de conséquences pour les salariés. C'est pourquoi nous sommes fermement opposés à l'article 44 quater.

En outre, nous vous demandons, monsieur le ministre, de favoriser le dialogue social entre la direction de la CCIP et l'ensemble des syndicats, qui réclament unanimement le maintien des droits des salariés et des retraités.