Intervention de Xavier Bertrand

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, au moment où votre assemblée examine en troisième lecture le projet de loi organique relatif aux lois de financement de la sécurité sociale, permettez-moi de souligner de nouveau l'importance de ce texte pour l'avenir de nos politiques de sécurité sociale.

Nous avons tenu nos engagements en confortant notre protection sociale et en l'adaptant aux évolutions démographiques de la société française. La présente loi organique s'inscrit dans cette démarche et va permettre, grâce à une nouvelle génération de lois de financement, de réformer et de renforcer le pilotage des politiques publiques en matière de sécurité sociale.

Comme vous le savez, c'est le Parlement qui a été à l'origine de cette réflexion sur la nécessité de faire évoluer le cadre organique des lois de financement. Le projet du Gouvernement, longuement mûri, a bénéficié du travail et des analyses des parlementaires. A cet égard, je tiens à saluer le travail remarquable qu'a effectué, au cours des derniers mois, le rapporteur de la commission des affaires sociales, M. Alain Vasselle, ainsi que le travail réalisé par le rapporteur de la commission des finances, M. Jean-Jacques Jégou, sans oublier la constance de l'engagement du président de la commission des affaires sociales, M. Nicolas About, sur ce sujet.

L'enjeu de ce texte est simple : nous voulons qu'il confère plus de portée, de crédibilité, de transparence, mais aussi plus de sens, aux lois de financement de la sécurité sociale. Sachant que 350 milliards d'euros transitent chaque année par les comptes de la sécurité sociale, soit plus d'un cinquième de la richesse nationale, il est essentiel que le Parlement ait une vision claire et approfondie de l'usage qui en est fait, et qu'il puisse fixer les priorités afin qu'ils soient employés le plus efficacement possible.

Depuis la réforme constitutionnelle de 1996, quelle que soit la majorité au pouvoir, le Parlement est appelé, tous les ans, à l'automne, à jouer un rôle central en fixant le cadre de cette politique.

L'association des partenaires sociaux à la gestion de la sécurité sociale, qui se traduit notamment par la signature des conventions d'objectifs et de gestion, a bien montré que les craintes d'étatisation émises en 1996 étaient à la fois vaines et injustifiées.

La réforme de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale se situe également dans la continuité de l'adoption, en 2001, d'une nouvelle loi organique relative aux lois de finances.

Le projet qui vous est présenté a donc pour ambition de donner plus de portée aux lois de financement de la sécurité sociale, en permettant notamment un vrai débat sur l'équilibre de chacune des branches de la sécurité sociale - maladie, vieillesse, retraite et famille. Le vote des recettes par branche, et non plus par catégorie, permettra au Parlement de se prononcer sur les soldes des régimes obligatoires de base en votant leurs tableaux d'équilibre.

Le projet de loi vise ensuite à donner plus de crédibilité aux lois de financement en présentant au Parlement un cadrage pluriannuel des prévisions financières. Les sénateurs, qui avaient dénoncé à différentes reprises l'enfermement du Parlement dans un cadre annuel trop contraignant, verront leur souhait exaucé puisque la loi de financement de la sécurité sociale fixera désormais les perspectives de recettes et de dépenses pour les quatre années à venir.

Par ailleurs, la sincérité des lois de financement sera confortée. La Cour des comptes sera ainsi appelée à certifier les comptes du régime général et à se prononcer sur la cohérence des tableaux d'équilibre du dernier exercice clos.

Ce projet vise également à donner plus de sens aux lois de financement en introduisant une démarche « objectifs-résultats », une annexe de la loi présentant les « programmes de qualité et d'efficience » de la politique de sécurité sociale dans chacune des branches pour les exercices à venir.

Grâce au travail de réflexion de la représentation nationale et à l'adoption de différents amendements d'origine parlementaire, le projet de loi a considérablement gagné en cohérence et en efficacité.

Les modifications qui ont été introduites, en particulier sur l'initiative du Sénat, vont en effet permettre une nouvelle structuration des lois de financement en quatre parties : la première portera sur le dernier exercice clos et la deuxième sur celui de l'année en cours ; la partie rectificative, la troisième, sera relative aux recettes et à l'équilibre de l'année à venir ; la quatrième, enfin, aura trait aux dépenses de l'année à venir. Nous respectons en cela l'architecture des lois de finances de l'Etat.

Le contrôle de la dette et des excédents sera plus étroit et le Parlement aura un droit de regard sur l'amortissement de la dette et sur les sommes mises en réserve.

Le vote sur l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, l'ONDAM, sera également plus précis puisqu'il sera possible d'entrer dans le détail des composantes des dépenses d'assurance maladie, lesquelles seront déclinées en cinq sous-objectifs au moins ; nous aurons l'occasion d'en reparler. S'agissant de l'ONDAM médico-social, je tiens à préciser que les dépenses relatives aux personnes âgées et les dépenses relatives aux personnes handicapées feront bien l'objet de deux sous-objectifs distincts.

Les améliorations apportées au texte initial du Gouvernement vont également permettre d'inclure les organismes concourant au financement des régimes de sécurité sociale dans le cadrage pluriannuel ; je pense au Fonds de réserve des retraites, mais aussi à la Caisse d'amortissement de la dette sociale, la CADES.

Chaque année, le montant de compensation présenté en annexe devra être approuvé et seules les lois de financement auront le pouvoir d'instituer des dérogations à la règle de compensation des exonérations. Ces dispositions, que le Sénat avait introduites en deuxième lecture, ont été entérinées lundi dernier par l'Assemblée nationale.

Comme le souhaitait la commission des affaires sociales du Sénat, la compétence exclusive des lois de financement a été étendue à l'affectation totale ou partielle d'une recette exclusive des régimes de base concourant à leur financement, à l'amortissement de la dette ou à la mise en réserve.

Enfin, mais cet aspect relève de l'appréciation souveraine de la Haute Assemblée, le texte renforce significativement les pouvoirs de contrôle et de suivi des commissions.

Vous le voyez, mesdames, messieurs les sénateurs, c'est un texte ambitieux qu'il vous est proposé aujourd'hui d'examiner en troisième lecture. Le Gouvernement souhaite que le texte soit adopté définitivement avant la fin de la session extraordinaire, afin que les principes définis dans cette loi organique puissent s'appliquer dès la prochaine loi de financement de la sécurité sociale. Les parlementaires pourront ainsi, dans les meilleurs délais, porter un regard encore plus vigilant sur l'une des exigences fondamentales de notre politique publique : la préservation, la refondation, le renforcement de notre pacte social.