Intervention de Alain Vasselle

Nous espérions, l'année dernière, au moment de l'examen de la loi relative à l'assurance maladie, que ce problème était réglé, car le Gouvernement avait été très clair à ce sujet, que ce soit par la voix du Premier ministre, par celle de M. Douste-Blazy - les propos que celui-ci a tenus figurent en lettres d'or dans les différents comptes rendus de nos débats - ou par la vôtre, monsieur le ministre, qui étiez alors secrétaire d'Etat à l'assurance maladie.

Dans le cadre de la navette parlementaire, des garanties nouvelles, essentiellement procédurales, sont venues compléter les dispositions légales existantes. Je regrette tout de même que l'examen de ce projet de loi n'ait pas constitué un moment de trêve à part entière.

En effet, à l'occasion du récent débat d'orientation budgétaire, le Gouvernement a confirmé devant les deux assemblées son intention de procéder à la débudgétisation du financement des 16, 7 milliards d'euros d'allégements généraux de cotisations sociales : cette somme serait donc sortie du budget du ministère de l'emploi et le financement des allégements serait assuré par l'affectation aux régimes sociaux d'une fraction d'un ou de plusieurs impôts.

Les conditions dans lesquelles cette décision a été prise me surprennent. Au printemps 2003, en effet, sous l'impulsion du Gouvernement, un groupe de travail comportant des parlementaires des deux assemblées avait été constitué pour réfléchir aux moyens de consolider le financement de la politique d'allégement de cotisations et de clarifier, dans la mesure du possible, les flux financiers entre l'Etat et la sécurité sociale. Les présidents et les rapporteurs pour avis des commissions des finances des deux assemblées participaient à ces travaux, sous la présidence de Jean-François Mattei.

Il s'agissait alors de trouver une solution pour financer, à terme, la montée en puissance du dispositif de la loi Fillon et de régler les difficultés du fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale, le FOREC.

Trois pistes furent explorées.

Une première solution consistait à dissoudre le FOREC - et, avec lui, la compensation - dans les branches de la sécurité sociale.

Une deuxième solution, qui avait notre préférence, consistait à consolider le fonds autour d'une ou de deux recettes dynamiques accompagnées d'une subvention d'équilibre.

D'une manière tout à fait étonnante, le précédent gouvernement a choisi une troisième solution, plus ambitieuse, supprimant le FOREC et retournant ses droits et obligations au budget du ministère de l'emploi.