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Intervention de Philippe Bas
Réunion du 13 juillet 2005 à 9h30
Lois de financement de la sécurité sociale — Discussion et adoption d'un projet de loi organique en troisième lecture
Philippe Bas, ministre délégué :
Et la condition impérative pour atteindre cet objectif est de continuer à réduire les déficits.
Monsieur le rapporteur, vous avez de nouveau exprimé avec force votre conviction et votre exigence s'agissant de la compensation des exonérations de cotisations sociales décidées par l'Etat dans le cadre de sa politique de l'emploi. Ces exonérations de cotisations sociales doivent être exactement compensées à la sécurité sociale...
