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Intervention de Philippe Bas
Réunion du 13 juillet 2005 à 9h30
Lois de financement de la sécurité sociale — Discussion et adoption d'un projet de loi organique en troisième lecture
Philippe Bas, ministre délégué :
... par des recettes ayant le même dynamisme que lesdites cotisations.
Nous partageons la même conviction, le même engagement.
Cette règle, comme vous l'avez rappelé et comme l'a rappelé également tout à l'heure M. Fischer, a été posée par la loi Veil de 1994, et cela pour une raison essentielle, madame Demontes : à l'époque, plus de 60 % des exonérations de cotisations sociales décidées par l'Etat dans le cadre de sa politique de l'emploi n'étaient pas compensées. Ces exonérations, qui avaient été décidées par les majorités précédentes, ont donc créé un problème réel, que la loi de 1994 a eu pour objet de résoudre.
