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Intervention de Philippe Bas
Réunion du 13 juillet 2005 à 9h30
Lois de financement de la sécurité sociale — Discussion et adoption d'un projet de loi organique en troisième lecture
Philippe Bas, ministre délégué :
En tout état de cause, les principales exonérations font actuellement l'objet d'une compensation exacte, et l'engagement du Gouvernement est bien de continuer à compenser ces exonérations de cotisations sociales par des recettes présentant le même dynamisme.
