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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 13 juillet 2005 à 9h30
Lois de financement de la sécurité sociale — Article additionnel après l'article 7, amendement 8
Jean-Claude Gaudin, président :L'amendement n° 8, présenté par M. About et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Après l'article 7, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du dernier alinéa de l'article 6 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est ainsi modifiée:
1° Les mots : « au profit des collectivités territoriales ou des Communautés européennes » sont remplacés par les mots : « au profit des collectivités territoriales, des Communautés européennes ou des régimes et organismes relevant du champ des lois de financement de la sécurité sociale » ;
2° Après les mots : « d'impôts » sont insérés les mots: « ou de cotisations et contributions sociales » :
3° Après les mots: « établis au profit des collectivités territoriales » sont insérés les mots : « ou des régimes et organismes relevant du champ des lois de financement de la sécurité sociale. »
La parole est à M. Michel Mercier.
