Intervention de Patrice Gélard

Nous arrivons enfin au terme de la discussion d'un projet de loi présenté en conseil des ministres voilà quatorze mois, jour pour jour.

Ce texte est particulièrement important dans le contexte économique actuel, qui voit nos entreprises fréquemment confrontées à de nombreuses difficultés. Et l'abondant travail réalisé par les deux assemblées, qui ont examiné plusieurs centaines d'amendements et ont considérablement enrichi le projet de loi, témoigne de cette importance.

Je tiens d'ailleurs à saluer ici le travail des commissions des lois, des affaires économiques et des finances, et j'aurai une pensée particulière pour notre excellent président de la commission des lois, M. Jean-Jacques Hyest.

Il s'agit donc d'un projet de loi attendu par les milieux économiques créateurs d'emplois qui va permettre de poursuivre l'objectif de sauvegarde des entreprises avec des moyens diversifiés, sans pour autant porter atteinte aux autres entreprises que sont les créanciers. L'intervention plus en amont permettra en effet d'éviter d'attendre que les difficultés prévisibles de l'entreprise, comme la chute de ses commandes ou ses retards de paiement, ne grèvent sa trésorerie et, par conséquent, ne se répercutent sur ces autres entreprises créancières.

Le texte soumis aujourd'hui à notre vote est ainsi guidé par ce souci de sécuriser les relations économiques entre le débiteur et ses créanciers. Intervenir plus tôt, négocier un plan de réorganisation et d'aménagement de la dette devrait permettre non seulement de faciliter la poursuite de l'activité de l'entreprise, mais aussi de diminuer le coût des faillites.

Le présent projet de loi entend également responsabiliser le chef d'entreprise, qui devra lui même décider de déclencher les procédures de conciliation et de sauvegarde. Mais en contrepartie, le chef d'entreprise devra rester à la tête de son entreprise et en assumer la gestion pendant le déroulement de ces procédures.

Les membres de mon groupe se félicitent que, grâce à ce texte, les professions libérales aient accès à ces deux procédures. A ce jour, lorsque ces professions n'étaient pas en société, elles ne disposaient d'aucune possibilité de règlement de leurs dettes et devaient en subir les conséquences sur leur patrimoine personnel.

Toutes ces mesures, ainsi que l'accélération de la procédure de liquidation et l'adoucissement des sanctions à l'encontre du débiteur malchanceux mais honnête, sont autant de dispositions destinées à humaniser la faillite en France afin d'inciter les chefs d'entreprise à agir plus tôt, eux qui craignent toujours d'être confrontés à un tribunal qui, jusqu'à présent, leur donnait le plus souvent tort et les sanctionnait lourdement. Elles tendent ainsi à ne plus rendre la faillite inéluctable, et, en conséquence, à préserver davantage les emplois dans ces entreprises en difficulté.

Telles sont les raisons pour lesquelles les membres du groupe de l'UMP voteront avec conviction en faveur de ce projet de loi.