Intervention de Claude Domeizel

Actuellement, selon l'article 1521 du code général des impôts, sont exonérés de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères « les locaux situés dans la partie de la commune où ne fonctionne pas le service d'enlèvement des ordures ».

Cette disposition permet aux propriétaires dont les locaux sont éloignés du point de ramassage des ordures de contester leur assujettissement à la taxe.

Les tribunaux administratifs ont retenu, à juste titre, comme critère permettant d'apprécier si les locaux sont situés ou non dans une partie de la commune « où ne fonctionne pas le service d'enlèvement des ordures », la distance en mètres qui les sépare du point de ramassage des ordures.

Cependant, la distance retenue varie d'un tribunal à l'autre, ...