Intervention de Claude Domeizel

L'article 107 de la loi de finances pour 2004 a modifié le code général des impôts afin de « remettre les collectivités au coeur de leurs prérogatives fiscales [...], d'apporter une sécurité juridique aux acteurs locaux [...] et d'ouvrir la possibilité aux EPCI ayant institué la taxe de mettre en place un dispositif de rapprochement des taux applicables sur son territoire. »

Or une telle disposition, même lissée, aurait des conséquences importantes sur le montant de la taxe payée par le contribuable, qui pourrait être multiplié dans une fourchette allant de 2 à 5.

En imposant le vote d'un taux pour toutes les communes d'une intercommunalité, sans en modifier les bases - faut-il rappeler qu'elles n'ont pas été révisées depuis 1970 ! - marquées par une très grande hétérogénéité, cet article entraînera de très fortes hausses et parfois de très fortes baisses selon les communes.

Il est donc fondamental de prendre en compte l'ensemble des paramètres déterminant le montant de la taxe dans le cadre d'une réforme et non de se préoccuper du seul taux.