Intervention de Guy Fischer

J’appelle donc également en discussion l’amendement n° 8 rectifié bis, présenté par M. Houel, Mme Mélot et MM. P. Dominati et Dassault, et ainsi libellé :

Alinéa 7

Remplacer les mots :

par accord conclu dans les conditions prévues à l'article L. 2231-1

par les mots :

par convention ou accord de branche étendu, notamment dans les secteurs de l'industrie, de la construction, du commerce et des services.

Veillez poursuivre, mon cher collègue.