Intervention de Raymonde Le Texier

L’alinéa 9 de l’article 6 a été ajouté sur l’initiative de notre rapporteur, dans une tentative de préservation des commissions paritaires qui se trouvent en butte à une violente hostilité. Cela l’amène à écrire des évidences, mais le fait même qu’elles soient écrites est lourd de sens.

Ainsi lit-on que « les commissions paritaires ne sont investies d’aucune mission de contrôle… » En effet, les commissions paritaires sont des instances de dialogue et non de contrôle ; elles ne sont pas une émanation de l’inspection du travail. Elles ont pour mission d’assurer le suivi de l’application des accords collectifs, ce qui implique une écoute, un dialogue, non un contrôle. Le texte est clair sur ce point : « apporter une aide en matière de dialogue social ».

La même observation vaut pour la crainte de voir des personnes extérieures à une entreprise y pénétrer sans l’accord de l’employeur : ce n’est certainement pas parmi les membres des commissions paritaires qu’on les trouvera ! Au contraire, la raison d’être des commissions paritaires est précisément de faire prévaloir le dialogue afin que l’on n’en arrive pas à des comportements extrémistes.

Il est dommage qu’une partie du patronat, pour des raisons corporatistes, ne mesure pas l’intérêt qu’il y a à favoriser une évolution des relations sociales dans les petites entreprises.

Cet alinéa doit, à notre sens, être supprimé parce qu’il traduit une méfiance à l’égard des salariés et de leurs représentants qui est en totale contradiction avec l’esprit de la lettre commune et du projet de loi.