Intervention de Éric Woerth

Monsieur Dominati, le Gouvernement est également défavorable à votre amendement. Vous estimez qu’il ne doit pas y avoir de rapport ou que, s’il y en a un, il ne puisse pas provoquer une évolution législative dans un sens que vous ne souhaiteriez pas.

Lorsqu’une loi change les choses, et c’est le cas pour ce texte comme pour la loi de 2008, il faut en tirer les conséquences. Le rapport portera non seulement sur les commissions paritaires, mais surtout sur la représentativité. Il permettra au Parlement d’être éclairé, de savoir comment l’élection s’est passée. Le législateur ne sera pas « bloqué ». Le Gouvernement n’a pas d’évolution en tête : ce sujet est autonome, il doit avoir sa vie propre.