Intervention de Annie David

Cet amendement va tout à fait à l'opposé de celui de M. Dominati, qui vise à supprimer la clause de revoyure. Pour notre part, nous souhaitons que non seulement ce bilan soit maintenu, mais que le caractère facultatif des adaptations qu’il pourrait présenter soit supprimé. Dans cette optique, nous précisons le contenu des mesures qui devront être adoptées si, dans deux ans, on s’aperçoit que la loi n’a pas été respectée.

Notre idée n’est pas que l’État se substitue aux partenaires sociaux, mais que, si les négociations n’aboutissent pas, il rende la création des commissions paritaires obligatoire.

Cela étant, je ne vais pas développer à nouveau mon argumentation. Tout le monde a en effet bien compris que deux positions tranchées s’opposent de part et d’autre de l’hémicycle et que, au milieu, M. le rapporteur défend la position médiane.