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Intervention de Pierre Jarlier
Réunion du 8 avril 2005 à 15h00
Eau et milieux aquatiques — Articles additionnels après l'article 27
Pierre Jarlier, rapporteur pour avis :Cet amendement permettra peut-être de rouvrir le débat lancé par Paul Raoult.
En réalité, la compétence « assainissement » est obligatoire pour les communautés urbaines, optionnelle pour les communautés d'agglomération et facultative pour les communautés de communes. En d'autres termes, jusqu'à présent, une communauté de communes qui assume la compétence « assainissement » n'a pas droit à la DGF bonifiée.
Cet amendement a donc pour objet d'instituer une incitation financière à l'exercice de la compétence « assainissement » par les communautés de communes en la faisant figurer dans la liste des compétences optionnelles ouvrant droit à la DGF bonifiée.
Pour bénéficier de cette DGF bonifiée, la communauté de communes devra exercer l'intégralité de la compétence « assainissement », c'est-à-dire à la fois l'assainissement collectif et l'assainissement non collectif.
