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Intervention de Pierre Jarlier
Réunion du 8 avril 2005 à 15h00
Eau et milieux aquatiques — Articles additionnels après l'article 27
Pierre Jarlier, rapporteur pour avis :Le régime de la DGF bonifiée est réservé aux communautés de communes, aux communautés d'agglomération et aux communautés urbaines. Les syndicats ne peuvent en aucun cas bénéficier de la DGF.
Cet amendement concerne exclusivement les établissements publics à fiscalité propre.
