Intervention de Pierre Jarlier

Cet amendement est identique à celui de la commission des affaires économiques. Toutefois, je souhaite le présenter parce qu'il est très important pour les communes rurales, notamment.

L'article 28 du projet de loi a pour objet d'étendre le champ de l'assistance technique fournie par les départements aux communes et à leurs groupements dans les domaines de l'eau et de l'assainissement La rédaction proposée risque cependant de susciter d'abondants contentieux. La distinction entre expertise technique et assistance technique ne semble guère évidente. A tout le moins, il est certain que l'assistance englobe l'expertise. De surcroît, les prestations d'expertise technique semblent relever du droit de la concurrence tout autant que celles d'assistance technique : les entreprises privées sont tout aussi capables de réaliser des analyses de la qualité de l'eau que les services des départements.

Cet amendement, qui s'inspire du dispositif retenu par la loi portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, dite loi MURCEF, de décembre 2001, a pour objet de permettre aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale qui ne disposent pas, du fait de leur taille et de leurs ressources, des moyens humains et financiers nécessaires à l'exercice de leurs compétences, de bénéficier, sans devoir appliquer les dispositions du code des marchés publics, d'une assistance technique des services du département dans les domaines de l'alimentation en eau potable, de la collecte, du transport et de l'épuration des eaux usées, des eaux pluviales et de ruissellement, de l'élimination des boues produites et de l'entretien des rivières.

Le décret n° 2002-1209 du 27 septembre 2002 a précisé les critères auxquels doivent satisfaire les communes pour être éligibles à ce dispositif. Il s'agit de communes de moins de 10 000 habitants et dont le potentiel fiscal est inférieur à 2 500 000 d'euros. Quant aux groupements de communes, il s'agit de ceux dont la population totale, c'est-à-dire celle de l'ensemble des communes qu'ils regroupent est inférieure à 15 000 habitants et dont le potentiel fiscal est inférieur ou égal à 1 000 000 d'euros.