Intervention de Pierre Jarlier

Monsieur le ministre, j'ai d'autant moins l'intention de retirer cet amendement qu'il se trouve que j'ai été le rapporteur pour avis, au nom de la commission des lois, de la loi MURCEF. Celle-ci ouvre une simple possibilité pour les communes.

Le dispositif que nous mettons en place pour les départements est exactement le même que celui qui avait été instauré pour les services déconcentrés de l'Etat dans la loi MURCEF.

Une autre difficulté, dans la rédaction actuelle du projet de loi, réside dans la différenciation entre l'expertise et l'assistance technique, difficile à établir et tout à fait incertaine sur le plan juridique, en particulier au regard du droit de la concurrence.

Notre amendement tendant à préciser le champ d'application à la fois de l'assistance technique et de l'expertise, je le maintiens.