Intervention de Roland du Luart

L'amendement n° 106, présenté par M. Le Grand, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

L'article L. 333-1 du code de l'environnement est ainsi modifié :

I. Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :

« La charte du parc détermine pour le territoire les orientations de protection, de mise en valeur et de développement et les mesures permettant de les mettre en oeuvre. Elle comporte un plan élaboré à partir d'un inventaire du patrimoine indiquant les différentes zones du parc et leur vocation. La charte intègre les orientations et les principes fondamentaux de protection des structures paysagères sur le territoire du parc.

« Le projet de charte est élaboré par la région avec l'ensemble des collectivités territoriales concernées, en concertation avec les partenaires intéressés. Il est soumis à enquête publique, puis approuvé par les collectivités territoriales concernées et adopté par décret portant classement du territoire en parc naturel régional pour une durée de douze ans au plus. Ce décret peut valoir directive de protection et de mise en valeur des paysages définie à l'article L. 350-1 pour le périmètre classé. Il est alors adopté en Conseil d'État. »

II. Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Lors de leur élaboration où de leur révision, les documents de planification, d'aménagement et de gestion des ressources naturelles relatifs à l'agriculture, à la sylviculture, à l'énergie mécanique du vent, aux carrières, à l'accès à la nature et aux sports de nature, à la gestion de l'eau, à la gestion cynégétique, à la gestion de la faune sauvage, au tourisme et à l'aménagement ou à la mise en valeur de la mer sont soumis pour avis à l'organisme de gestion du parc naturel régional en tant qu'ils s'appliquent à son territoire.

« Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article. Il comprend la liste des documents concernés par l'alinéa précédent. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 174 rectifié, présenté par Mme Férat et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

Le troisième alinéa de l'article L. 333-1 du code de l'environnement est ainsi rédigé :

« Le projet de charte est élaboré par la région avec l'ensemble des collectivités territoriales concernées, en concertation avec les partenaires intéressés. Il est soumis à enquête publique, puis approuvé par les collectivités territoriales concernées et adopté par décret portant classement du territoire en parc naturel régional pour une durée de douze ans au plus. Ce décret peut valoir directive de protection et de mise en valeur des paysages (article L. 350-1 code de l'environnement) pour le périmètre classé. Il est alors adopté en Conseil d'État. »

La parole est à Mme Françoise Férat.