Intervention de Dominique Braye

Cet amendement permet d'inscrire dans la loi le principe selon lequel l'organisme de gestion du parc naturel régional émet un avis simple sur les documents de planification élaborés par l'État ou par les collectivités ayant approuvé la charte, en matière de protection de l'environnement, d'aménagement ou de développement du territoire, et intervenant sur tout ou partie du territoire du parc naturel régional.

Cette disposition relève de la mission confiée aux syndicats mixtes de parcs naturels régionaux par décret. L'article R. 244-15 du code rural dispose que l'organisme chargé de la gestion du parc « assure sur le territoire du parc la cohérence et la coordination des actions de protection, de mise en valeur, de gestion, d'animation et de développement menées par ses partenaires ».

Or les documents de planification territoriale relèvent le plus souvent de législations particulières. Pour prévenir les cas d'incohérence, les textes ont parfois établi une hiérarchie entre ces documents ou des liens entre leurs procédures d'élaboration et de révision. Concernant les chartes des parcs naturels régionaux, l'obligation de cohérence est déjà prévue pour les documents d'urbanisme. Cependant, rien n'est expressément défini en ce qui concerne l'articulation des autres documents de planification avec la charte d'un parc, et ce point a été évoqué il y a quelques instants par notre collègue M. Vial. L'amendement n° 113 rectifié bis vise donc à combler ce vide.

Cette obligation de consultation avec avis simple est limitée au périmètre classé parc naturel régional.