Intervention de Roland du Luart

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 10 quinquies, et l'amendement n° 172 rectifié bis n'a plus d'objet.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 116 rectifié bis est présenté par MM. Braye, Béteille et Poniatowski, Mme Gousseau, M. Portelli, Mme Malovry, M. Le Grand et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.

L'amendement n° 176 rectifié est présenté par Mme Férat et les membres du groupe Union centriste-UDF.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 10 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 333-3 du code de l'environnement est ainsi rédigé :

« Art. L. 333-3. - I. - L'aménagement et la gestion des parcs naturels régionaux sont confiés à un syndicat mixte au sens des articles L. 5721-1 et suivants à l'exception de l'article L. 5721-8, du code général des collectivités territoriales.

« II. - Les articles L. 5211-12, à l'exception de son premier alinéa, L. 5211-13 et L. 5211-14 du code précité sont applicables aux membres, représentant les collectivités territoriales ou leurs groupements, du comité de tous ces syndicats mixtes.

« III. - Les indemnités maximales votées par le comité du syndicat mixte pour l'exercice effectif des fonctions de président et de vice-président sont déterminées par un décret par référence à la superficie du territoire classé et au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.

« Ces indemnités ne sont applicables qu'aux présidents et vice-présidents, ayant la qualité d'élus locaux, désignés parmi les membres visés au II du présent article. »

La parole est à M. Dominique Braye, pour présenter l'amendement n° 116 rectifié bis.