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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 1er février 2006 à 15h00
Parcs nationaux et parcs naturels marins — Articles additionnels après l'article 10 quinquies, amendement 67
Roland du Luart, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 10 quinquies.
L'amendement n° 67 rectifié, présenté par MM. Domeizel, Courteau, Picheral, Haut et Raoult et Mme Tasca, est ainsi libellé :
Après l'article 10 quinquies insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le survol, pour tout exercice, d'un parc naturel régional par des aéronefs à moteur est conditionné à un accord signé par le préfet de région, le commandant de la région aérienne et le président du parc naturel régional.
La parole est à M. Paul Raoult.
