L'amendement n° 45, présenté par M. J. Boyer, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans la troisième phrase du second alinéa du II du texte proposé par cet article pour insérer un article L. 334-4 dans le code de l'environnement, remplacer les mots :
d'une assistance technique
par les mots :
d'un appui technique
La parole est à M. le rapporteur.