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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 1er février 2006 à 15h00
Parcs nationaux et parcs naturels marins — Article 12, amendement 62
Roland du Luart, président :L'amendement n° 62 rectifié bis, présenté par MM. J. Blanc, P. Blanc, Revet, Amoudry, Hérisson et Jarlier, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. - L'article L. 2334-22 code général des collectivités territoriales est modifié comme suit :
1° au troisième alinéa (1°) et au cinquième alinéa (3°), le pourcentage : « 30 p. 100 » est remplacé par le pourcentage : « 25 p. 100 » ;
2° Après le sixième alinéa (4°), il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Pour 10% de son montant, proportionnellement à la surface communale située dans des espaces protégés des parcs nationaux, dans des réserves naturelles nationales, ou faisant l'objet d'un arrêté de biotope ainsi que les territoires relevant du conservatoire du littoral. En cas de chevauchement partiel des différents régimes de protection, la surface du périmètre concerné ne sera considérée qu'une seule fois. »
II. - Le montant initial prévu au 5° de l'article L. 2334-22 code général des collectivités territoriales est fixé par la loi de finances pour 2007.
La parole est à M. Paul Blanc.
