L'amendement n° 149 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 102 rectifié bis est présenté par M. Le Grand, Mme Keller et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.
L'amendement n° 167 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Dans le II de cet article, après la référence :
L. 331-1
insérer la référence :
, L. 332-1
La parole est à M. Charles Revet, pour défendre l'amendement n° 102 rectifié bis.