Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 170 rectifié, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Supprimer le 5° du III de cet article.
La parole est à M. Jean Desessard.