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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 1er février 2006 à 15h00
Parcs nationaux et parcs naturels marins — Article 14, amendement 63
Roland du Luart, président :L'amendement n° 63 rectifié, présenté par MM. J. Blanc, P. Blanc et Revet, est ainsi libellé :
Après le III de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... L'article 57 de la loi n° 83- 8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du septième alinéa de l'article L. 122- 1 et du dernier alinéa de l'article L.122- 3 du code de l'urbanisme ne sont pas applicables aux schémas de mise en valeur de la mer approuvés avant le 24 février 2005. Le suivi et la révision de ces schémas de mise en valeur de la mer peuvent être assurés par un établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte composé exclusivement de communes et établissements publics de coopération intercommunale de l'unité géographique et maritime. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 64 rectifié, présenté par MM. J. Blanc, P. Blanc et Revet, est ainsi libellé :
Compléter le 3° du IV de cet article par les mots :
et des schémas de mise en valeur de la mer mentionnés au dernier alinéa de l'article 57 de la loi n° 83- 8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 196, présenté par M. J. Boyer, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le début du dernier alinéa du IV de cet article :
Sauf mention contraire dans la charte, l'obligation de compatibilité...
La parole est à M. le rapporteur.
