Intervention de François-Noël Buffet

Il va de soi que je m’en tiendrai à la question préalable qui a été posée, sans me laisser entraîner dans de plus longues digressions.

Contrairement à ce que soutiennent les auteurs de cette motion, on ne peut pas douter de la pertinence des objectifs poursuivis par le présent projet de loi.

Il s’agit tout d’abord de renforcer la politique d’intégration en faveur des primo-arrivants et des candidats à l’acquisition de la nationalité française.

À cette fin, le texte crée la charte des droits et devoirs du citoyen, facilite l’accès à la nationalité pour les étrangers présentant un parcours d’intégration exceptionnel et précise les obligations auxquelles sont tenus les signataires du contrat d’accueil et d’intégration.

Il s’agit ensuite de procéder à la transposition de trois directives européennes, relatives à la promotion de l’immigration professionnelle, à la lutte contre l’immigration irrégulière et à la répression des employeurs d’étrangers sans papiers.

Je rappelle à cet égard que la France est tenue d’assurer la transposition des directives européennes : ce projet de loi lui permet de se mettre en conformité avec ses obligations.

Enfin, les autres dispositions du texte visent à améliorer l’efficacité de la lutte contre l’immigration irrégulière en réformant les procédures et le contentieux applicables aux étrangers en situation irrégulière.

À ce sujet, la commission des lois a veillé à apporter, lorsque cela lui a paru nécessaire, les précisions requises afin d’assurer un équilibre entre l’efficacité de la procédure et la garantie des droits reconnus aux étrangers, qu’il s’agisse de la définition des zones d’attente ou des modalités d’intervention du juge judiciaire.

Pour l’ensemble de ces raisons, la commission ne peut émettre qu’un avis défavorable sur cette motion.