Intervention de François-Noël Buffet

Bien sûr.

Or, tous les points cités par les auteurs de la motion ont fait l’objet d’un examen attentif de la commission, comme je viens de l’indiquer.

Ainsi, la commission s’est en particulier penchée sur la définition des zones d’attente, à laquelle elle a apporté les précisions et les modifications nécessaires.

Par ailleurs, s’agissant de l’intervention du juge judiciaire au cours de la procédure de rétention administrative et de la conformité avec les dispositions de l’article 66 de la Constitution, elle a adopté une position inverse de celle du projet de loi.

La commission a également travaillé sur les pouvoirs des juges de première instance et des juges d’appel, et elle a notamment réinstauré l’effet dévolutif de l’appel.

Elle a aussi veillé, s’agissant de la transposition de la directive européenne, à l’intelligibilité d’un certain nombre de dispositions transposées, afin qu’elles soient parfaitement compréhensibles.

Enfin, elle s’est attachée, en apportant les précisions requises, à garantir la constitutionnalité de certains dispositifs ajoutés par l’Assemblée nationale au projet de loi initial, en particulier du plus symbolique d’entre eux, l’extension des cas de déchéance de nationalité.

Rien ne semble justifier que ce texte soit renvoyé à la commission des lois. Les débats doivent continuer. En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur la motion.