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Intervention de François-Noël Buffet
Réunion du 3 février 2011 à 9h30
Immigration intégration et nationalité — Articles additionnels après l'article 1er A, amendements 272 273
François-Noël Buffet, rapporteur :L’avis est défavorable, pour les raisons exposées précédemment.
Même si cet amendement présente une légère différence dans sa présentation avec les amendements n° 272 rectifié et 273 rectifié, le fond reste identique et les conséquences juridiques sont donc les mêmes.
